Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er février 2016 :
M. Jacques PEZET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
1er mai 2016 :
Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Bernard PANOUILLERES, vice-président au tribunal de grande instance de Privas.
1er juin 2016 :
M. Daniel LAFON, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes.
1er août 2016 :
M. Philippe BERTRAND, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Laurence DELPON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
31 août 2016 :
M. Pierre SENAC, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
1er septembre 2016 :
M. Jean-François DELCAN, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Mme Paquita BERNARD-ROBITAILLE, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
30 septembre 2016 :
M. Serge BILLET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.