JORF n°0240 du 16 octobre 2015

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 juin 2015 dans le cadre du CIVDL, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) du ressort du CIVDL et aux négociants en vins commercialisant ces IGP.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 juin 2015 dans le cadre du CIVDL, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) du ressort du CIVDL et aux négociants en vins commercialisant ces IGP.