JORF n°0240 du 16 octobre 2015

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 26 juin 2015 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 26 juin 2015 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.