Abrogé1 novembre 2021
Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 6
Créé le 16 octobre 2014 · Abrogé le 1 novembre 2021
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.