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ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 16 octobre 2014 · Abrogé le 1 novembre 2021

Les distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m2 ont l'obligation pour les équipements usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm, de les reprendre, gratuitement et sans obligation d'achat, dans les magasins en question ou dans leur proximité immédiate.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 octobre 2014 au dimanche 31 octobre 2021