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ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

Article 1

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 16 octobre 2014 · Abrogé le 1 novembre 2021

Pour la reprise gratuite des équipements électriques et électroniques exigée à l'article R. 543-180-I, le distributeur est tenu de proposer au consommateur, systématiquement et de manière visible et facilement accessible, a minima les solutions suivantes :

1. En cas d'enlèvement, sur le lieu de vente, de l'équipement vendu : reprise de l'équipement usagé sur le lieu de vente.
2. En cas de livraison de l'équipement vendu sur son lieu d'utilisation : reprise de l'équipement usagé sur ce lieu lors de la livraison.
3. En cas de livraison dans un autre lieu ou selon d'autres modalités :
- reprise de l'équipement usagé au lieu de livraison ; ou
- système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, qui peut, le cas échéant, inclure les magasins du distributeur ; ou
- mise à disposition d'une solution de renvoi via un service postal ou un service équivalent pour les équipements électriques et électroniques dont les caractéristiques le permettent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 octobre 2014 au dimanche 31 octobre 2021