Arrêté du 8 octobre 2012

Article 2

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Article 2

L'emploi de l'indication géographique « Choucroute d'Alsace » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la choucroute ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er (Protection du nom de la Choucroute d'Alsace) du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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"Choucroute d'Alsace" : une appellation protégée

Résumé. On ne peut pas appeler "Choucroute d'Alsace" que la choucroute qui respecte les règles spécifiques.

L'emploi de l'indication géographique « Choucroute d'Alsace » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la choucroute ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er (Protection du nom de la Choucroute d'Alsace) du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables.

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En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012

Source : Légifrance