Arrêté du 8 octobre 2012

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à M. Bertrand Binet, administrateur général des finances publiques, à Mme Catherine Lemesle et à MM. Jean-Louis Botto et Michel Gautier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2012 délègue à plusieurs administrateurs des finances publiques le pouvoir de signer des actes au nom du ministre de l'économie et des finances.

Délégation est donnée à M. Bertrand Binet, administrateur général des finances publiques, à Mme Catherine Lemesle et à MM. Jean-Louis Botto et Michel Gautier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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