Arrêté du 8 octobre 2012

Article 34

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Article 34

Délégation est donnée à Mme Danièle Contant, administratrice générale des finances publiques, et à Mmes Christine Perez-Revilla et Hélène Mathé, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Des hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministère des finances.

Délégation est donnée à Mme Danièle Contant, administratrice générale des finances publiques, et à Mmes Christine Perez-Revilla et Hélène Mathé, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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