Arrêté du 8 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, et à Mme Christine Nairaud et M. Marc Jung, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances donne à certains hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des documents officiels pour la direction générale des finances publiques.

Délégation est donnée à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, et à Mme Christine Nairaud et M. Marc Jung, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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