Arrêté du 8 octobre 2012

Article 29

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Article 29

Délégation est donnée à M. Olivier Rouseau, administrateur civil, et à MM. Pascal Anoulies, Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateur des finances publiques, à Mmes Céline Cartier, Agnès Davost, administratrices des finances publiques adjointes, à Mme Brigitte Bastien, M. Xavier Kervella, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mmes Aline Albert-Guillot, Christine Jolliton, Anne-Martine Lambrot, et M. Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à Mme Véronique Bourdon-Brisset, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Sandra Pernet, administratrice des finances publiques adjointe, à MM. Patrick Favaretto, Emmanuel Lédé, Olivier Germain et Jean-Marc Jung, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, et à Mmes Isabelle Dobigny et Corinne Simon-Gramoli, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2012 délègue à plusieurs hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des actes au nom du ministre de l'économie et des finances.

Délégation est donnée à M. Olivier Rouseau, administrateur civil, et à MM. Pascal Anoulies, Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateur des finances publiques, à Mmes Céline Cartier, Agnès Davost, administratrices des finances publiques adjointes, à Mme Brigitte Bastien, M. Xavier Kervella, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mmes Aline Albert-Guillot, Christine Jolliton, Anne-Martine Lambrot, et M. Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à Mme Véronique Bourdon-Brisset, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Sandra Pernet, administratrice des finances publiques adjointe, à MM. Patrick Favaretto, Emmanuel Lédé, Olivier Germain et Jean-Marc Jung, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, et à Mmes Isabelle Dobigny et Corinne Simon-Gramoli, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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