Arrêté du 8 octobre 2012

Article 22

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Article 22

Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie et des finances.

Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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