JORF n°0239 du 13 octobre 2012

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à Mmes Véronique Rigal, Jocelyn Pierre, Catherine Fénelon et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à M. Jean-Claude Godec, administrateur général des finances publiques, à MM. Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, à Mme Béatrice Hingand, administratrice des finances publiques adjointe, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.


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Version 1

Délégation est donnée à Mmes Véronique Rigal, Jocelyn Pierre, Catherine Fénelon et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à M. Jean-Claude Godec, administrateur général des finances publiques, à MM. Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, à Mme Béatrice Hingand, administratrice des finances publiques adjointe, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.