JORF n°0250 du 27 octobre 2010

Article 4

Article 4

Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la santé au ministère de la santé et des sports et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la santé au ministère de la santé et des sports et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.