Article 1
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire des professions agricoles, établi par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole au titre de l'exercice 2010, est approuvé.
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JORF n°0250 du 27 octobre 2010
Arrêté du 8 octobre 2010
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-17 et R. 1411-25 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 732-31 et R. 732-32 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2008 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ;
Vu la délibération du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009,
Arrêtent :
Article 2
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2010 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :
| ACTIONS |VENTILATION PAR RÉGIME
de protection sociale intéressé| TOTAL
(en euros) | |
|----------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------|-----------------------------|----------|
| | Salariés
(en euros) |Non-salariés
(en euros)| |
| Examens de santé et actions de suite | 6 591 600 | 8 056 400 |14 648 000|
| Actions impulsées par l'Etat | 5 989 030 | 7 003 970 |12 993 000|
| 1. Dépistage des cancers | 1 592 230 | 2 026 770 | 3 619 000|
| 2. Vaccinations | 868 600 | 1 941 400 | 2 810 000|
| 3. Autres actions | 1 388 200 | 975 800 | 2 364 000|
| 4. Actions faisant l'objet d'un avenant COG en 2010 : | | | |
| ― accompagnement des personnes souhaitant cesser de fumer : | 700 000 | 300 000 | 1 000 000|
| ― généralisation du dépistage du cancer colo-rectal : | 1 125 000 | 1 375 000 | 2 500 000|
| ― vaccination grippe H1N1 (remboursement des médecins généralistes) | 315 000 | 385 000 | 700 000 |
| Financement de l'INPES pour la période 2006-2010 : avenant COG 2010 | 8 100 000 | 15 600 000 |23 700 000|
|Contribution au financement des ARS au titre des actions de prévention| 674 450 | 760 550 | 1 435 000|
| Financement des plans institutionnels | 876 670 | 688 330 | 1 565 000|
| Actions d'accompagnement | 177 000 | 177 000 | 354 000 |
| Budget total | 22 408 750 | 32 286 250 |54 695 000|
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Article 3
Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.
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Article 4
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la santé au ministère de la santé et des sports et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert