Arrêté du 8 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Le taux unitaire spécifique de subvention prévu à l'article 4 bis du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0,17 €.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Fixation du taux de subvention spécifique

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la subvention spécifique à 0,17 € par unité.

Le taux unitaire spécifique de subvention prévu à l'article 4 bis du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0,17 €.

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En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

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