En vigueur depuis le 23 octobre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de subvention spécifique
Résumé. Un arrêté fixe le montant de la subvention spécifique à 0,17 € par unité.
Le taux unitaire spécifique de subvention prévu à l'article 4 bis du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0,17 €.