Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 9 décembre 2009 relatif au taux de cotisation du régime frais de soins de santé des anciens salariés conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.