Arrêté du 8 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Sont électeurs, lorsqu'ils exercent, à la date du scrutin, leurs fonctions dans un service relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
― les personnels actifs de la police nationale ;
― les personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
― les ouvriers cuisiniers ;
― les personnels non titulaires, y compris les policiers adjoints ;
― les personnels accueillis, par voie de détachement ou de mise à disposition au sein des services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont électeurs lorsqu'ils sont en position :
― d'activité ;
― de congé parental ;
― de stagiaire ayant reçu une affectation dans un service relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Parmi ces agents, ne sont pas électeurs :
― les fonctionnaires placés en disponibilité ;
― les fonctionnaires en position hors cadre ;
― les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ;
― les fonctionnaires en position de congé de fin d'activité ;
― les ouvriers cuisiniers en congés sans traitement pour convenances personnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 30 janvier 2025

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Conditions d'éligibilité pour voter dans la police nationale

Résumé. L'article définit qui peut voter lors des élections professionnelles dans la police nationale, en excluant certains groupes comme les fonctionnaires en disponibilité.

Sont électeurs, lorsqu'ils exercent, à la date du scrutin, leurs fonctions dans un service relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
― les personnels actifs de la police nationale ;
― les personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
― les ouvriers cuisiniers ;
― les personnels non titulaires, y compris les policiers adjoints ;
― les personnels accueillis, par voie de détachement ou de mise à disposition au sein des services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont électeurs lorsqu'ils sont en position :
― d'activité ;
― de congé parental ;
― de stagiaire ayant reçu une affectation dans un service relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Parmi ces agents, ne sont pas électeurs :
― les fonctionnaires placés en disponibilité ;
― les fonctionnaires en position hors cadre ;
― les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ;
― les fonctionnaires en position de congé de fin d'activité ;
― les ouvriers cuisiniers en congés sans traitement pour convenances personnelles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au mercredi 29 janvier 2025

Source : Légifrance