Arrêté du 8 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Sont admis à voter par correspondance les personnels qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés en raison des nécessités du service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au bureau de vote auquel ils sont rattachés.
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur la liste des électeurs votant par correspondance, ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date du scrutin.
A compter du 8 janvier 2010, les délais fixés à l'article 3 (Procédure d'établissement des listes électorales pour les comités techniques paritaires spéciaux) du présent arrêté, ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas du présent article, ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ou par suite d'absence régulièrement autorisée.
Le vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Vote par correspondance pour les agents empêchés

Résumé. Certains agents peuvent voter par correspondance s'ils sont absents ou occupés le jour du vote, et reçoivent leurs bulletins à l'avance.

Sont admis à voter par correspondance les personnels qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés en raison des nécessités du service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au bureau de vote auquel ils sont rattachés.
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur la liste des électeurs votant par correspondance, ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date du scrutin.
A compter du 8 janvier 2010, les délais fixés à l'article 3 (Procédure d'établissement des listes électorales pour les comités techniques paritaires spéciaux) du présent arrêté, ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas du présent article, ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ou par suite d'absence régulièrement autorisée.
Le vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Source : Légifrance