Arrêté du 8 octobre 2009

Article 13

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Article 13

Les contestations sur la validité de chacune des consultations électorales visées à l'article 1er (Vote pour les syndicats dans les aéroports parisiens) du présent arrêté sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet intéressé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Contestation des résultats électoraux

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le faire auprès du préfet, puis éventuellement devant un tribunal administratif.

Les contestations sur la validité de chacune des consultations électorales visées à l'article 1er (Vote pour les syndicats dans les aéroports parisiens) du présent arrêté sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet intéressé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Source : Légifrance