En vigueur depuis le 21 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation des résultats électoraux
Les contestations sur la validité de chacune des consultations électorales visées à l'article 1er (Vote pour les syndicats dans les aéroports parisiens) du présent arrêté sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet intéressé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.