Arrêté du 8 octobre 2009

Article 25

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Article 25

La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Règles de fonctionnement d'une commission

Résumé. Pour que la commission puisse prendre des décisions, elle doit suivre ses règles et avoir au moins trois quarts de ses membres présents au début. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée avec la moitié des membres.

La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Source : Légifrance