A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une condition relative aux projets stratégiques
- Code des assurancesArt. A432-2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'assurance crédit des projets stratégiques
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des assurances, et notamment ses articles R. 442-1 (Rôle de la Coface dans les garanties publiques pour le commerce extérieur) et R. 442-8,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A432-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A432-8
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 11 octobre 2009
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth