Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A432-2 > >
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JORF n°0235 du 10 octobre 2009
Arrêté du 8 octobre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des assurances, et notamment ses articles R. 442-1 et R. 442-8,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A432-8 > >
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Article 3
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth