Créé le 11 octobre 2007
L'examen est ouvert par arrêté du ministre chargé du travail.
Arrêté du 8 octobre 2007
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2007
Créé le 11 octobre 2007
L'examen est ouvert par arrêté du ministre chargé du travail.
En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2007