Arrêté du 8 octobre 2007

Article 1

Créé le 11 octobre 2007

L'examen professionnel prévu à l'article 14 du décret susvisé comporte une épreuve écrite unique d'admission. La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par l'autorité responsable de l'organisation de l'examen.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2007