Abrogé8 mai 2007
Créé le 13 octobre 2004
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, en tant que de besoin, demander l'avis du conseil sur tout dossier portant sur la politique de financement des établissements de santé.
Créé le 13 octobre 2004
Abrogé depuis le mardi 8 mai 2007
En vigueur du mercredi 13 octobre 2004 au lundi 7 mai 2007
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, en tant que de besoin, demander l'avis du conseil sur tout dossier portant sur la politique de financement des établissements de santé.