Créé le 13 octobre 2004 · Abrogé le 8 mai 2007
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Consultation du conseil pour le financement des établissements de santé
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, en tant que de besoin, demander l'avis du conseil sur tout dossier portant sur la politique de financement des établissements de santé.