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Arrêté du 8 octobre 2004

Article 8

Abrogé8 mai 2007

Créé le 13 octobre 2004

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, en tant que de besoin, demander l'avis du conseil sur tout dossier portant sur la politique de financement des établissements de santé.

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Abrogé depuis le mardi 8 mai 2007

En vigueur du mercredi 13 octobre 2004 au lundi 7 mai 2007

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, en tant que de besoin, demander l'avis du conseil sur tout dossier portant sur la politique de financement des établissements de santé.