Créé le 13 octobre 2004 · Abrogé le 8 mai 2007
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Avis du conseil de l'hospitalisation sur le financement des hôpitaux
Le conseil donne un avis sur la liste des prestations financées conjointement par un forfait annuel et des tarifs mentionnée à l'article L. 162-22-8 du même code et celle des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensées à certaines populations spécifiques mentionnée à l'article L. 162-22-13 du même code.