Créé le 13 octobre 2004 · Abrogé le 8 mai 2007
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Délai d'avis du conseil de l'hospitalisation
Le conseil de l'hospitalisation fait connaître son avis dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'accord et protocoles d'accord ou des projets de textes réglementaires fixant les normes de sécurité sanitaires applicables aux établissements de santé.