Article précédent

Article suivant

Arrêté du 8 octobre 2004

Article 13

Abrogé8 mai 2007

Créé le 13 octobre 2004

Le conseil consulte les fédérations nationales représentatives des établissements de santé au moins quatre fois par an sur les dossiers dont il a la charge. Il peut également consulter, en tant que de besoin, les organisations représentatives de la fonction publique hospitalière.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 8 mai 2007

En vigueur du mercredi 13 octobre 2004 au lundi 7 mai 2007