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Arrêté du 8 octobre 2004

Article 11

Abrogé8 mai 2007

Créé le 13 octobre 2004

Le conseil peut, en tant que de besoin, demander aux différents services du ministère de la santé et de la protection sociale ainsi qu'aux établissements publics qui lui sont rattachés toute étude ou évaluation utile à l'accomplissement de ses missions et peut également entendre toute personne qualifiée de son choix, notamment les représentants des fédérations des établissements de santé.

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Abrogé depuis le mardi 8 mai 2007

En vigueur du mercredi 13 octobre 2004 au lundi 7 mai 2007

Le conseil peut, en tant que de besoin, demander aux différents services du ministère de la santé et de la protection sociale ainsi qu'aux établissements publics qui lui sont rattachés toute étude ou évaluation utile à l'accomplissement de ses missions et peut également entendre toute personne qualifiée de son choix, notamment les représentants des fédérations des établissements de santé.