Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°237 du 10 octobre 2004
Arrêté du 8 octobre 2004
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Article 2
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Dominique Bussereau