JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article 14

Article 14

Sur la base des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de la santé publique, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.


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Version 1

Sur la base des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de la santé publique, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.