JORF n°241 du 17 octobre 2003

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2003 fixant la valeur du point, la prime d'équipe, la prime de panier et les rémunérations annuelles minima garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2003 fixant la valeur du point, la prime d'équipe, la prime de panier et les rémunérations annuelles minima garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.