Arrêté du 8 octobre 2003

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant n° 3 du 25 mars 2003 sur les salaires à l'annexe particulière « légumes frais prêts à l'emploi » à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant n° 3 du 25 mars 2003 sur les salaires à l'annexe particulière « légumes frais prêts à l'emploi » à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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