JORF n°241 du 17 octobre 2003

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981, tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991, tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991, et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 mai 2003 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective et à la prime de vacances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981, tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991, tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991, et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 mai 2003 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective et à la prime de vacances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.