Arrêté du 8 octobre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application géographique et professionnel, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 11 juin 2002 relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification dans les centres d'insémination animale, à l'exclusion :
- des termes : « et notamment son article 8 » figurant au troisième tiret du deuxième alinéa du préambule ;
- du membre de phrase : « prévue à l'article 8 de la CCN du 6 juillet 1989 » figurant au quatrième alinéa de l'article 3 ;
- de l'article 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application géographique et professionnel, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 11 juin 2002 relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification dans les centres d'insémination animale, à l'exclusion :
- des termes : « et notamment son article 8 » figurant au troisième tiret du deuxième alinéa du préambule ;
- du membre de phrase : « prévue à l'article 8 de la CCN du 6 juillet 1989 » figurant au quatrième alinéa de l'article 3 ;
- de l'article 5.

Historique des versions

Source : Légifrance