JORF n°245 du 19 octobre 2002

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.


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Version 1

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.