Article 3
L'arrêté du 27 mars 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 est abrogé.
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JORF n°248 du 23 octobre 2002
Article 3
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Version 1
L'arrêté du 27 mars 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 est abrogé.