La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 64-1213 du 5 décembre 1964 modifié fixant les modalités d'organisation et de gestion de l'économat de l'armée ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1997 relatif au comptoir de l'économat de l'armée en métropole,

Arrêtent :

Application de l'art. 1 de la loi 59-869 du 22-07-1959.

Modification implicite de l'arrêté du 27-05-1997.

Fait à Paris, le 8 octobre 2002.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

J.-F. Hebert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil