JORF n°243 du 19 octobre 2001

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service central de la maintenance de l'armée de terre (sous-direction achats finances, établissement ingénieur général Jayat), BP 299, 00441 Armées.


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