Arrêté du 8 octobre 2001

Article 7

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Article 7

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 octobre 2001 · Abrogé le 3 juillet 2010

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance