Arrêté du 8 octobre 2001

Article 5

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Article 5

Le Conseil national consultatif de la médiation familiale se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille ou, à la majorité de ses membres, au moins une fois par semestre.

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Créé le 10 octobre 2001 · Abrogé le 3 juillet 2010

Le Conseil national consultatif de la médiation familiale se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille ou, à la majorité de ses membres, au moins une fois par semestre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance