Article 5
Abrogé depuis le 2010-07-03 par Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1
Le Conseil national consultatif de la médiation familiale se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille ou, à la majorité de ses membres, au moins une fois par semestre.
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