Arrêté du 8 octobre 2001

Article 4

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Article 4

Le président du Conseil national consultatif de la médiation familiale est nommé pour trois ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille parmi les membres du conseil.

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Créé le 10 octobre 2001 · Abrogé le 3 juillet 2010

Le président du Conseil national consultatif de la médiation familiale est nommé pour trois ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille parmi les membres du conseil.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance