Article 4
Abrogé depuis le 2010-07-03 par Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1
Le président du Conseil national consultatif de la médiation familiale est nommé pour trois ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille parmi les membres du conseil.
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