Arrêté du 8 octobre 2001

Article 3

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Article 3

Le Conseil national consultatif de la médiation familiale est composé de :

1° Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ou leur représentant ;

2° Deux représentants du ministre chargé de la famille ;

3° Le défenseur des enfants ou son représentant ;

4° Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;

5° Deux magistrats du siège désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

6° Un avocat et un notaire nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition respectivement du Conseil national des barreaux et du Conseil supérieur du notariat ;

7° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;

8° Le directeur du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF) ou son représentant ;

9° Deux représentants des médiateurs familiaux et associations et services désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la famille, sur proposition de l'Association pour la promotion de la médiation familiale (APMF) et du Comité national des associations et services de médiation familiale (CNASMF) ;

10° Trois personnalités qualifiées désignées conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la famille.

Les membres du conseil prévus aux 5°, 6°, 9° et 10° sont nommés pour trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 octobre 2001 · Abrogé le 3 juillet 2010

Le Conseil national consultatif de la médiation familiale est composé de :

1° Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ou leur représentant ;

2° Deux représentants du ministre chargé de la famille ;

3° Le défenseur des enfants ou son représentant ;

4° Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;

5° Deux magistrats du siège désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

6° Un avocat et un notaire nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition respectivement du Conseil national des barreaux et du Conseil supérieur du notariat ;

7° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;

8° Le directeur du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF) ou son représentant ;

9° Deux représentants des médiateurs familiaux et associations et services désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la famille, sur proposition de l'Association pour la promotion de la médiation familiale (APMF) et du Comité national des associations et services de médiation familiale (CNASMF) ;

10° Trois personnalités qualifiées désignées conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la famille.

Les membres du conseil prévus aux 5°, 6°, 9° et 10° sont nommés pour trois ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance