Abrogé3 juillet 2010
Créé le 10 octobre 2001
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille un Conseil national consultatif de la médiation familiale.
Arrêté du 8 octobre 2001
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au vendredi 2 juillet 2010
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille un Conseil national consultatif de la médiation familiale.