Arrêté du 8 octobre 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille un Conseil national consultatif de la médiation familiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 octobre 2001 · Abrogé le 3 juillet 2010

Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille un Conseil national consultatif de la médiation familiale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance