Créé le 10 octobre 2001 · Abrogé le 3 juillet 2010
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille un Conseil national consultatif de la médiation familiale.
Arrêté du 8 octobre 2001
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille un Conseil national consultatif de la médiation familiale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 octobre 2001 · Abrogé le 3 juillet 2010
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille un Conseil national consultatif de la médiation familiale.
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au vendredi 2 juillet 2010
Source : Légifrance