Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Mme Danielle Raingeard de la Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »