JORF n°238 du 13 octobre 1999

Art. 2. - Sont électeurs les personnels qui exercent leurs fonctions dans les services de l'ONISEP :

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental, et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ce service ;

- les personnels non titulaires de droit public soumis au décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.

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Art. 2. - Sont électeurs les personnels qui exercent leurs fonctions dans les services de l'ONISEP :

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental, et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ce service ;

- les personnels non titulaires de droit public soumis au décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.