JORF n°250 du 27 octobre 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1999, Mlle Chauliaguet (Hélène), attachée d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1999, Mlle Chauliaguet (Hélène), attachée d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.