Art. 1er. - Le montant à prélever en 1998 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative est fixé à 96 950 000 F.
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JORF n°241 du 17 octobre 1998
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Art. 1er. - Le montant à prélever en 1998 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative est fixé à 96 950 000 F.