Arrêté du 8 octobre 1998

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2001

Créé le 15 octobre 1998 · Périmé le 31 décembre 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance