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Arrêté du 8 octobre 1998

fixant le taux de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture

Abrogé31 décembre 2001
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 97-154 du 18 février 1997 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1986 portant création du centre technique dénommé Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture,

Périmé31 décembre 2001

Créé le 15 octobre 1998 · Périmé le 31 décembre 2001

Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) est fixé à compter du 16 octobre 1998 à :

1,80 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ;

5,50 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.

Périmé31 décembre 2001

Créé le 15 octobre 1998 · Périmé le 31 décembre 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. Rosenberg

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

M. Pinguet

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au dimanche 30 décembre 2001

Arrêté du 8 octobre 1998
Article 1
Article 2